I-8, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le demandeur qui désire présenter ses observations écrites doit les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande en révision sera examinée.

Décision 2011-06-10, a. 7.